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La demande de versement de l’avance au sous-traitant agréé est présentée par celui-ci au pouvoir adjudicateur. Article 25 – Admission, ajournement, réfaction et rejet. Les documents et la formation éventuellement nécessaires pour l’emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement qui est confié au titulaire sont fournis dès leur mise à sa disposition par le pouvoir adjudicateur. Article 28 Garantie Cahiers des Clauses Techniques Générales Les cahiers des clauses techniques générales CCTG fixent les dispositions techniques applicables aux catégories de marchés précisées ci-dessous. Toutefois, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière. Sauf dans les cas prévus aux i, m et n du

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Les cahiers des clauses administratives générales CCAG fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché. Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51 , et du code des marchés publics. Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante: Article 12 – Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance. Difficulté d’exécution du marché: Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.

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Chapitre Ier – Généralités. Article 3 – Obligations générales des parties. Article 4 – Pièces contractuelles. Article 5 – Confidentialité.

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Article 8 – Réparation des dommages. Article 11 – Précisions sur les modalités de règlement. Article 12 – Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance. Article 15 – Primes pour réalisation anticipée des prestations. Article 17 – Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire.

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Article 19 – Stockage, emballage et transport. Article 21 – Surveillance en usine. Article 22 – Opérations de vérification. Article 23 – Déroulement fourniturex opérations de vérification. Article 24 – Décisions après vérification. Article 25 – Admission, ajournement, réfaction et rejet.

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Article 26 – Transfert de propriété. Article 27 – Maintenance des prestations. Article 29 – Principes généraux. Article 30 – Résiliation pour événements extérieurs au marché. Article 31 – Résiliation pour événements liés au marché.

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Article 32 – Résiliation pour faute du titulaire. Article 34 – Décompte de résiliation. Article 36 – Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire.

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CCAG-FCS 2009 : Publication de l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS

Article 37 – Différends entre les parties. Article 38 – Marchés à bons de commande comportant un minimum. Arrêté du 19 janvier cvag approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services – NOR: Répondre aux marchés publics pour les PME: Formation, aide et assistance sur tout le territoire sur site ou à distance.

Comment répondre aux appels d’offre?

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Code des marchés publics J02 Répondre aux AO. Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités.